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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69602cc2cdc6046d47ad7c9b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l’article L3216-1 du code la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
670d80a5fd34b5f8838be6ed
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielleJLD
678829fac21c0e53e790de1d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielleJuge Libertés Détention
6705a08f1296b51ba2bde3c7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
67819b1f6d34da2cbdce0800
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJLD
67f82cdccf40727a00445805
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives
Source officielleJLD
68e88b373ea43407b9fba144
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article L3216-1 du code la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleChambre 17 (SC)
635a2178c549ea05a7cd2c1a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre I ne peut être contestée que devant le juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00123
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L 1411-1 du code du travail ; 3.
Source officielleJuge Libertés Détention
690bcefa28bf9d42b6e31d69
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
67804a529c3ba90f51dc91ed
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJLD
68e034e174e929a9d8fc8121
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives
Source officielleJLD
6a0f7640cdc6046d477e7703
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives
Source officielleChambre des étrangers
69cf6693cdc6046d47f457f8
2 avril 2026
2 avril 2026
12 mars 2026, [L] [F] a fait l'objet d'une mesure d'admission en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 3].
Source officielleJLD
69cef1f6cdc6046d47ea5b61
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJuge Libertés Détention
690bce5928bf9d42b6e31412
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
690cb9191f8a20b910f7f0c3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
690cbce41f8a20b910f8af7a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJUGE DES LIBERTES
69ced189cdc6046d47e7c21a
2 avril 2026
2 avril 2026
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
6778609ee5fcd631233343bb
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officiellePage 6 sur 54