AUX MOTIFS QUE selon l'article L3312-4 du code du travail, l'intéressement ne fait pas partie du salaire ; que pour juger le contraire, les premiers juges ont considéré que la cour d'appel de Chambéry

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Tout d'abord, il est demandé à la cour de confirmer l'absence d'incidence de la qualité de caution dirigeante de Madame [V] quant au bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

séance, de réponse du président de l'Eurométropole de Strasbourg, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes de l'Emblavez, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Enclave des Papes-Pays de Grignan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46