MOTIFS DE LA DECISION L'article L3253-8 du code du travail en sa version applicable à la cause dispose que l'assurance mentionnée à l'article L3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la

-8 et suivants du code du travail dans les conditions et limites prévues par les articles L3253-17, L3253-19, L3253-20 et D3253-5 du code du travail.

L'AGS entend voir déclarer l'arrêt lui être opposable dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-8 et suivants du code du travail et D 3253-5 et suivants du même code.

de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26.06.2019 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/03560 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JSI Ordonnance du : 02 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/12/2024, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03/01/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.07.2025, portant admission

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

de Lyon en date du 13/09/2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [G] [U], Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 13/09/2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [5]

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/02387 - N Portalis DB2H-W-B7J-26IO Ordonnance du : 01 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.06.2025, portant admission

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 dudit code et que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées