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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68dec1656af9fd1f8094b591
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
677d7bf7b032d83cfd3e6fe0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00017 - N Portalis DB2H-W-B7J-2GNT Ordonnance du : 07 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJ.L.D.
6786b677df5b5c7d10ca5094
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00095 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HDQ Ordonnance du : 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJ.L.D.
67eed047b848dd6814c5db53
3 avril 2025
3 avril 2025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01203 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SX3 Ordonnance du : 03 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleJ.L.D.
686425e50bb2f8a66ca5fc1e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
déclarant Monsieur [O] [L] irresponsable pénalement et ordonnant son hospitalisation sans consentement, Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 19 mai 2021 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [4]
Source officielleChambre 4-5
5fdaae7e50429e3fa3d52f51
6 juin 2019
6 juin 2019
: - dire et juger que le plafond prévu par les dispositions de l'article L3253-8 5° du code du travail a été atteint et que les sommes réclamées ne seront pas garanties par le CGEA de [Localité 4] ;
Source officielleJ.L.D.
6866c8e4d33109fd079ab802
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02443 - N Portalis DB2H-W-B7J-263F Ordonnance du : 03 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJ.L.D.
686849414965b5d9df3289ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L3213-2 du Code de la Santé publique dispose que : ''En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire, et à [Localité 4], les commissaires de police
Source officielleJ.L.D.
68681a5e4965b5d9df31486f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.06.2025, portant admission
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b73
18 avril 2023
18 avril 2023
L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253
Source officielleChambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4053
11 avril 2024
11 avril 2024
[J], dans le respect des dispositions de l'article L3213-2 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D.
68e94d823ea43407b9102920
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03.04.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
68dec1626af9fd1f8094b549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03558 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JRQ Ordonnance du : 02 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJ.L.D.
68e558ff0e2901d10fa368c4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Localité 5] en date du 16.09.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles
Source officielleJ.L.D.
677d7bf8b032d83cfd3e6ffa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00023 - N Portalis DB2H-W-B7J-2GOL Ordonnance du : 07 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds résultant des articles L3253-
Source officielleSociale C salle 1
5fddc650401fa26b79c7741a
30 mars 2018
30 mars 2018
salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e654
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L 3253-6, L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du travail.
Source officielleChambre 1-11 HO
6894372e5b43bcd1194a9560
5 août 2025
5 août 2025
MOTIFS Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.
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