AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10915b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L312-75, L312-65 et L312-71 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du code civil et L341-5 du code de la consommation.
Source officiellePage 6 sur 23
Chambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle en conclut qu'elle a respecté les obligations à sa charge résultant des article L312-12, L312-16 et L312-75 du code de la consommation et qu'elle ne peut être déchue de son droit aux intérêts.
Source officielle