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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10378

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

n'est que l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier qui prévoit que : "Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10143

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

conseil en mettant en place le crédit litigieux ; que la banque n'était pas tenue de motiver sa décision de mettre fin aux concours consentis à la société TWI, et qu'elle a respecté le préavis prévu par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c21

Appel

19 octobre 2005

19 octobre 2005

L313-12 du Code monétaire et financier sont sans application,- que la SARL MRS MAIA a parfaitement été informée du changement intervenu dans le fonctionnement du compte par la réception des relevés de

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9043b00e05d4fac732

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Sur la déchéance du terme : La société NACC conclut que : L'appelante prétend que les dispositions de l'article L 313-12 du Code Monétaire et Financier n'auraient pas été respectées, dès lors que la

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c53c07170de10e696d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5ea

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [13], le Préfet de la région PROVENCE ALPES

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a489

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [12], le Préfet de la région PROVENCE ALPES

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a481

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [12], le Préfet de la région PROVENCE ALPES

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a309

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [8], le Préfet de la région PROVENCE ALPES

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a37a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [4], le Préfet de la région PROVENCE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [11], le Préfet de la région PROVENCE ALPES

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a312

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [4], le Préfet de la région PROVENCE

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a31b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [Adresse 5], le Préfet de la région

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d6

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [5], le Préfet de la région PROVENCE

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [3], le Préfet de la région PROVENCE

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3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [5], le Préfet de la région PROVENCE

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [4], le Préfet de la région [Localité

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3e9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE

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