AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161252
28 avril 2016
28 avril 2016
La commission rappelle que conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors
Source officiellePage 6 sur 105
Avis
CADA:20151503
23 avril 2015
23 avril 2015
L213-2 du code du patrimoine, des autres pièces du dossier conservé aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W 197, dossier n° 834 : Cour d’appel de Lyon, dossier judiciaire de X (1944-1946
Source officielle