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3 020 résultats pour « article L271-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20160799

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission rappelle également qu'en vertu du h) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f1b837cdc6046d47f045fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le champ d'application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a868c9d5768f5969cb6f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ac9d5768f5969cc57

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43c2

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f6e633183e2ee17971

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edadadda9e15c513204e1c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[O] [U] DEBATS Audience publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155900

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle également qu'en vertu du h de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait

Source officielle
CA

8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c35

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a35

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'ARTICLE R211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SELON LE MOYEN, EXIGE LE RAPPEL, DANS LA POLICE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de PERCEPTION ANTICIPÉE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE, fin juillet 2001, à PÉRONNE, infraction prévue par les articles L241-1, L.231-4OE II, L.231-1 du Code de la construction

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a7a99e14e201140bd97f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 5 novembre 2009, les époux [W] demandent à la Cour de: - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L221-5, L221-9 et suivants du code de la consommation, relatives au démarchage à domicile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69601157cdc6046d47ab8f71

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[N] [I] soutient sur le fondement des articles L211-1 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution que la créance saisie n’est qu’éventuelle donc incertaine et indisponible.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

696567cfcdc6046d4711e283

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et

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