AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401457_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour
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Chambre Civile
68cc5af29da36895046982b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'une part, DEFENDERESSE Association ASS DE PREVOYANCE DU GROUPE KLESIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
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