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425 résultats pour « article L2622-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401457_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Source officielle

Page 6 sur 22

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TJ

Chambre Civile

68cc5af29da36895046982b7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'une part, DEFENDERESSE Association ASS DE PREVOYANCE DU GROUPE KLESIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201055_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f39cdc6046d4701f6b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande de condamnation du tiers saisi Le premier juge a fait droit à la demande de condamnation fondée sur l'article L262, 3 et 3 bis du livre des procédures fiscales dans sa version applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d268f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- Les demandes de la CGT sont irrecevable car le délai de 2 mois (article L2262-14) pour engager une action en nullité est dépassé.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01671

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

AUX MOTIFS QUE s'agissant, (..) des demandes autres qu'indemnitaires, la Fédération Nationale de l'Encadrement Mines CFE-CGC indique, dans ses écritures, fonder son action sur l'article L2262-11 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300431_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service / () / La créance peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

2.

Source officielle
CA

Référés

6788a22fb815c30a4df70baa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L222-7 et suivants du code du sport, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402391_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle doit par conséquent être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00199

Cassation

24 février 2015

24 février 2015

remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

3e Chambre B

60373bcd5659011796ac3efd

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

Sur la recevabilité de l'appel principal de la ville de Marseille : L'article L2132-2 du code général des collectivités territoriales énonce : 'Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349003663d497adffda41e5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'ordonnance de clôture et en date du 2 septembre 2022.

Source officielle
TJ

JEX

68f92be1de0ebe408da9e71e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

magistrat par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE Monsieur Le Comptable Public Responsable du PRS du VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162f6edb807dfe813d296ca

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Monsieur [E] [O] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Jacques ZAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque L222 INTIMES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00908

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

L. 3245-1 du code du travail par fausse application ainsi que les articles 2262 du code civil dans sa rédaction applicable avant la loi du 17 juin 2008, 2222 et 2224 du code civil ; 2°/ qu'en disant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603043_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea3

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 09 Mars 2007

Source officielle