AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil
Source officiellePage 6 sur 163
Chambre 10
69d7f0d9cdc6046d47ae7843
3 avril 2026
3 avril 2026
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Source officielle