AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60339638586d524b3581b438
16 mai 2017
16 mai 2017
Sur la nullité de la mise en demeure Aux termes de l'article R 244 - 1 du code de la sécurité sociale : « L'envoi par l'organisme de recouvrement' de la mise en demeure prévue à l'article L 244 -2 est
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Chambre 4-8b
67f0be012b128a299768578e
4 avril 2025
4 avril 2025
La contrainte et sa signification sont donc régulières. 2- sur la signature de la contrainte L'appelant soutient que la signature ne respecte pas les exigences de l'article 1367 du code civil et
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