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674 résultats pour « article L236-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L230-4 du code de l'urbanisme dispose que dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L 123-17, les limitations aux droits de construire

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application des articles L. 236-14, L. 236-16 et L.236-22 du code de commerce dans leur version applicable au litige, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89369

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

procédure civile, - de déclarer nulles les déclarations de saisine de la Cour des 2 juin 2003, 16 novembre 2004 et 14 avril 2006, au visa des articles 117, 118 du Nouveau Code de Procédure Civile et de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb53

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

K] de ses fonctions de gérant de VH HOLDING, ils font valoir que c'est à juste titre que le premier juge s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande qui en application de l'article L226 ' 2 quatrième

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165341

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L226-4 du code de l'action sociale et des familles, en aviser sans délai le procureur de la République.

Source officielle
TJ

JLD

68e40c11681ed727f2a4657a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [P] REGNIER C/ [L] [H] N° RG 25/08082 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23Q Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1

Source officielle
TJ

JLD

68e40c15681ed727f2a465ba

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [L] REGNIER C/ [V] [E] N° RG 25/08079 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23O Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71619

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

L231-2 du code de la construction et de l'habitation].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cc3

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 ET 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL

Source officielle
TJ

Référés

69d01cd2cdc6046d47067ce7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

liquidateur par voie de fixation au passif, la Sarl Cbei, la Sa Axa France Iard et la société Free Construction, la SMA, et le CRCA 31 au titre des pénalités de retard sur le fondement des articles L231

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcf94

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

délivrance des effets mobiliers s'opère :-Ou par la remise de la chose », L’article L216-1 du code de la consommation précise « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

922 du cpc, au dépôt des assignations au greffe, le 14 mai 2020.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 125-3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; 14.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00696

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

N° B 18-84.552 F-D N° 696 VD1 14 MAI 2019 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a65fecbbd03a05db965176

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle