AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur ), A défaut : Dire qu'en sa qualité de professionnelle la SARL RC Sport
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chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les
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