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1 936 résultats pour « article L224-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8031d1fb03057d9a4de0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fonde ses demandes au visa des articles 1103, 1112-1, 1217 et suivants, 1240, 1784, 1927 et suivants du code civil, et des articles L224-63 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'annulation du bon de commande Selon l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104448_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503fc

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE APPAREILS DRAGON REPROCHE AU

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fbe2dcdc6046d47e9b585

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555a6

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103873_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

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CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,

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CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner

Source officielle