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[D] et à sa condamnation à payer aux liquidateurs la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L222-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aux termes de l'article 79 du code de procédure civile, la cour infirmant une décision sur le chef de la compétence statue sur le fond du litige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 octobre 2009), que M.

13 de la CDH ; - que le refus de report d'audience est contraire à l'article 6 de la CDH ; La commune de [Localité 8] conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de M.

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

Civ. 1, section B, 30 juillet 2014, n° 13/03101) ; Qu'en application de cet article, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître

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Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

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L'ordonnance de clôture a été rendue en date du 13 novembre 2023.

Le solde de la participation n'étant pas versé, nonobstant les mises en demeure adressées à la SA NEOS Copy 13, la SARL RC Sport a, par lettre recommandée du 10 février 2017 adressée aux SA NEOS Copy 13

122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal

Article 3 : La commune de Toulouse versera à la société Oppizi France la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a été placée en arrêt de travail de travail à compter du 14 mai 2013, arrêt de travail renouvelé jusqu'au 13 septembre 2015.

1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la Cour 5.

Par décision du 13 Mai 2013, l'Inspectrice du travail refusait d'autoriser le licenciement de la salariée en considérant que le Comité d'Entreprise n'avait pas été régulièrement consulté.