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641 résultats pour « article L221-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition ; Attendu que la régie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18e

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

L2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; L'alinéa 6 du même article devenu article L 2261-13 précise que lorsque la convention (ou l'accord) qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69deb160cdc6046d473f57a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68e55d6b0e2901d10fa3ac80

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SANS DÉBATS : conformément à l’article L212-5-1 du COJ JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au greffe le 7 Octobre 2025, date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00420

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L212-1 du code du travail, devenu L3121-10 en réduisant la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbef1cdc6046d473b160c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ea104141b41fe2e9b5ca53

Appel

2 août 2022

2 août 2022

SUR QUOI, Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031dfbd80b9e1b37c98ace4

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e23

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la recevabilité des demandes en paiement : En application de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

frères, laquelle a pour objet le transport routier de marchandises, en qualité de conducteur routier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b9d

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Y..., bien que PDG de la société FEM n'était pas autorisé à passer l'accord litigieux faute de mise en oeuvre de la procédure des articles L225-38 à L225-40 du code de commerce.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b600b40735ad58c50f

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 225-43, L. 225-35, L. 225-251 et R. 225-28 du code de commerce, Vu les articles 1131 à 1133 anciens, 2287-1 et 2321 du code civil, Vu la lettre du 29 décembre 2009, - la déclarer recevable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L2121-1, L2122-1 et L2314-2 du code du travail.

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CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 28 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, elle demande à la cour au visa des articles L223-22 et L 241-3 et L 249,1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282377a007b88ee1566fc

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Subsidiairement, elle soutient que le tribunal a fait 'une mauvaise appréciation des règles de droit applicables en l'espèce' (soit les articles L225-61 et L225-59 du code de commerce) en condamnant FONCIA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c68e

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

L124-3 (L251-16) du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 devenu L1251-40 du même code, qui permet au salarié de faire valoir auprès de l'utilisateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

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CA

Chambre sociale

615e0d2cc25a97f0381f4c1b

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts a été régulièrement acquittée par timbre fiscal de 35 €.

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