AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259
13 décembre 2011
13 décembre 2011
saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition ; Attendu que la régie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
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Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18e
7 novembre 2008
7 novembre 2008
L2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; L'alinéa 6 du même article devenu article L 2261-13 précise que lorsque la convention (ou l'accord) qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par
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