en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Article 2 : L'État versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à l’association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Par suite, statuant dans les limites de l'appel du ministre de l'intérieur, elle a, d'une part, annulé les articles 1 à 3 du jugement du 1er février 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'ils

l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que la Cour de cassation a effectivement jugé dans des arrêts rendus antérieurement à la loi 2008-789 du 20 Août 2008

-1 et L213-2 du code du patrimoine.

La communicabilité des dossiers sollicités répond aux dispositions combinées du b) du 4° du l) de l'article L213-2 du code du patrimoine, qui établit pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées

La commission rappelle que les documents couverts par le secret médical ne sont communicables, au titre du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'échéance d'un délai de vingt-cinq ans

Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L213-2 du code du patrimoine.

de l’article L213-2 du code du patrimoine.

-28 (devenu l’article L2314-37) du code du travail sont applicables (Cass.

L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur X..., AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L2143-3, L 2143-4 et L2143-5 du Code du travail

qu'ils constituent également des documents d'archives publiques communicables dans les conditions prévues par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, c'est-à-dire à l'issue d'un délai de

hommes et 3 femmes ; que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L2314-24-1 du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de Mme