R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

En revanche, il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

L124-2 du code de l'environnement, ce document est communicable à toute personne qui le demande dans les conditions fixées aux articles L124-4 et L124-5 de ce code.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

février 2024 aux fins de voir déclarer la demande fondée sur la garantie des vices cachés irrecevable aux motifs que la vente relève des articles L213-1, R 213-7 et 215-5 du code rural et de la pêche maritime

311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour les documents ne devant pas obligatoirement être annexés à l'autorisation en application des dispositions des articles R431

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, l'article L2143-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque organisation syndicale représentative

6 de la loi du 17 juillet 1978, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des budgets et comptes de la

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu’en tout état de cause, en application des dispositions combinées du b) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

S'agissant des factures d’honoraires mentionnées au point 1), la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne