juillet 2019 ; 9) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 9 juillet 2019 ; 10) le procès-verbal de la commission interministérielle du 9 juillet 2019 au cours de laquelle la demande de la

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 5 août 2022, le cabinet Habilis demande à la cour, au visa des articles L134-1 et suivants et plus particulièrement les L134

La commission rappelle enfin que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont

En ce qui concerne le classement la parcelle AP n°l14 en zone A dans sa partie Ouest et en zone AS1 en sa partie Est : 9.

L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

articles 2239, 2241, 2242 et 2231 du code civil et l'article L114-2 du code des assurances, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre

L134-1 à L134-16, agence commerciale, représentation, conditionnement, courtage, gestion financière, centralisation, groupage, négoce, de la France ou de l'étranger, conseil, communication, développement

prévue aux articles L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale ».

L124-1 du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.”

Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'Intérieur, la commission relève que, sur le fondement du premier alinéa de l’article L114-2 du code de la sécurité intérieure, ce dernier

interministérielle ; 7) le procès-verbal de la séance de la commission interministérielle du 28 octobre 2014 chargée d'étudier la demande de sa cliente ; 8) l'avis communiqué par la commission interministérielle ; 9)

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

de cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171