Au soutien de leurs demandes ils font valoir, au visa des articles L133-23 et L133-18 du code monétaire et financier, qu'ils n'ont jamais autorisé l’opération de paiement de 5.000 euros, qu'au surplus

COUR D' APPEL D' AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD' HOMMES ARRET DU 27 FEVRIER 2008 ************************************************************* RG : 06 / 04701 JUGEMENT DU CONSEIL

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

9 du code de procédure civile énonce que " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " L'article L133-4 du code de la sécurité sociale

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

L113-8 et L113-9 du code des assurances).

sur le fondement de l'article L133-3 du code du commerce, - l'article 17 de la CMR dispose que le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du code

'; que dans le cadre de l'exécution de son constat, maître [W] avait une compétence nationale'; que selon l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, les clercs assermentés peuvent délivrer tous actes judiciaires

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Le 27 septembre 2005, la société Albingia a transmis à la société Brest Avenir Immobilier un règlement de travaux effectués par la société Soprema.

Antibes 6) SCI Cyrus RCS 438 089 815 Antibes 7) SCI Antinéa RCS 399 135 706 Antibes La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l’article

La commission rappelle enfin qu'aux termes de l'article L123-11 du même code, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête

du directeur général des finances publiques, estime que la lettre mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article