Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
663e64c5d1b80eb743b14a9a
30 avril 2024
30 avril 2024
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea1478
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1216e3c16e330fea1496
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1216e3c16e330fea1499
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1217e3c16e330fea14b8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 8] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1218e3c16e330fea14c4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 8] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8588b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
26 mars 2015
s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d22
13 octobre 1976
13 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-39 A L122-41 DU CODE DU TRAVAIL, 3, 5 ET 6 DE LA LOI N° 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’environnement : « L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d3
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0af
24 mars 2017
24 mars 2017
à l'alinéa 3 de l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01d445a086e2bcedcb9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65ce63930596c9bad004e5ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
65ce63940596c9bad004e601
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Y] [R] [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0dea0f635033635020d
16 avril 2024
16 avril 2024
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
661ec0dea0f6350336350215
16 avril 2024
16 avril 2024
ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
663e64c7d1b80eb743b14ad1
30 avril 2024
30 avril 2024
ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’
Source officiellePage 6 sur 206