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néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

Or, il résulte de l’article 44 des conditions générales que l’assuré est tenu de déclarer le sinistre par écrit ou verbalement contre récépissé dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq

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8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e51024516a

Appel

16 octobre 2024

Sur les effets de la prise d'acte L'article L1451-1 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative

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Référés 8ème Chambre

635cc3800d69e87f74e6c0df

Appel

28 octobre 2022

[O] demande , au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, R1454-28 du code du travail et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - Débouter la société Héliberté

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1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

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Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d14

Appel

13 janvier 2016

X... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca14cb8dca058e3e7a9e

Appel

7 juillet 2022

-par conséquent, -dire et juger, en application de l'article L111-11 du code de la construction et de l'habitation l'action des époux [X] irrecevable comme étant prescrite.

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8ème Ch Prud'homale

6341140258bc223e2e3f09d2

Appel

7 octobre 2022

L1451-1.

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca3

Appel

29 avril 2021

Me Daniel WERTER, (toque 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Madame [W] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, (toque 44

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2ème chambre 2ème section

69cec87ecdc6046d47e70cf9

T. Judiciaire

2 avril 2026

L131-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SE RESERVER la liquidation des astreintes prononcées par application de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution ; DIRE que le

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Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf259a

Appel

3 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440

Cassation

8 juillet 2020

précités, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 483-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 2014/

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1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

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1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

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Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

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1ère Chambre

6971d8a1cdc6046d473674e9

Appel

21 janvier 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

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2ème chambre

6799c4295331f58c9ee86ef8

Appel

28 janvier 2025

- l'a condamnée aux dépens dont distraction au profit de Maître [X] et à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7

Appel

6 novembre 2008

HESNAULT 44 rue Pierre Curie 78370 PLAISIR S.A.

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