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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A
69d043decdc6046d47099faa
2 avril 2026
835 et 700 du code de procédure civile, 1103 du code civil, L145-41 et L143-2 du code de commerce: - être accueillie en sa demande et la dire recevable et bien fondée ; - constater la résiliation du bail
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2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
Et l'article R145-5 indique que « La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 ».
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a2d4f3671a27f9abb9
2 février 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
65c133a3d4f3671a27f9abcc
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ba
7 novembre 2019
L'article L145-39 du Code de commerce dispose enfin : "En outre, si par dérogation à l'article L145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois
66158575db5098996d5a90c8
9 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
66158577db5098996d5a911f
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
Rétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d3
17 janvier 2023
L142-2 du CESEDA prévoit que 'En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative
Chambre référés
68e0179874e929a9d8fa6a73
3 octobre 2025
Le 16 juin 2025, la SCI BRETAGNE BROCELIANDE 1 a fait assigner en référé la société FRANCE HDT, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins
Service des référés
69601ce7cdc6046d47ac5308
8 janvier 2026
Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, l'OPH Deux Fleuves [Localité 4] Habitat expose que le locataire a sollicité la résiliation amiable du bail par courrier du 2 mai 2025 ; que l'OPH
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661a
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L141-2 du même code, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat
DELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L141-14 du Code de Commerce, le comptable responsable du service des impôts des entreprises de, [Localité 2] a formé opposition au paiement du prix de vente auprès
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
9 octobre 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par
Chambre des référés
6a19ea9ccdc6046d4769b7b3
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure : En application de l'article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26a
27 janvier 2021
En l'espèce, la bailleresse a introduit une action en nullité du congé qui lui avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.
PS ctx protection soc 1
6a10a2e5cdc6046d479b1417
21 mai 2026
avancera et aura à sa charge définitive les frais d'expertise, conformément à l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf1638cf45b25ce3507
20 décembre 2023
Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer renouvelé doit être fixé à la valeur locative en raison de l’évolution notable favorable des facteurs locaux