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n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,

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1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

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Appel

10 octobre 2024

Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition

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Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile et à Madame [K] [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du

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CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

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Pôle 5 - Chambre 2

5fdb0978fb60e99dc9bc76f9

Appel

19 avril 2019

700 du code de procédure civile

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4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d8

Appel

13 janvier 2023

[N] la somme de : *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d73fcdc6046d471d8198

Appel

20 janvier 2026

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:0628JUD000781977

Admin. suprême

28 juin 1984

The Chamber of seven judges to be constituted included, as ex officio members, Sir Vincent Evans, the elected judge of British nationality (Article 43 of the Convention) (art. 43), and Mr.

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