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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6827
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6829
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554a7
28 février 2018
28 février 2018
L145-33 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L145-39 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6825
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'Article L145-33 du code de commerce dispose :Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
L145-33 du code de commerce, qu'en revanche, il convient d'écarter le références postérieures à 2011, faute de connaître la date des baux, que concernant l'appartement l'expert a omis de prendre en considération
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8f2709eb7900faf8a5
23 février 2022
23 février 2022
Si par extraordinaire des délais de règlement étaient accordés sur le fondement de l'article L145-41 du Code de Commerce, elle demande à la Cour de dire que si la société WLG ne se libère pas selon les
Source officielle2 e chambre civile
627df7e60d41e0057d43e331
12 mai 2022
12 mai 2022
Au terme de ses conclusions notifiées le 4 juin 2021, la SA Forgeavia demande à la cour de : Vu les articles L 145-33 et R 145-3 du code de commerce, - confirmer le jugement du juge des loyers commerciaux
Source officielle8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
2 avril 2020
.145-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-33 du Code de Commerce, Vu le bail commercial du 20 décembre 1995, Vu l'avenant du 14 février
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile, Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L145-33 du code de commerce, ni qu’une hypothétique modification de l’un de ces éléments présenterait un caractère notable et qu’elle aurait bénéficié au commerce considéré, - que la société Lys Vendôme
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il résulte de l'article L 145-33 du code de commerce que le loyer doit être plafonné en fonction de la variation indiciaire.
Source officielle1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellePage 6 sur 25