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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94a
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que le salarié, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'ouvrier qualifié
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94e
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Jocelyne A... épouse Z... les sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f951
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Faridj Z... les sommes de : -18
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f952
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame A... les sommes de : -27 744 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95a
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -20 100 € à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Catherine Z... les sommes de : -13
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f95d
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que le salarié, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'éducateur
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f960
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -42 435 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f962
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que la salariée, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'agent de service
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f965
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Abdel Wahab Z... les sommes de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307
7 mars 2018
7 mars 2018
L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE, , lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10032
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcaf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Motivation En application des dispositions des articles L1226-14 et L1226-16 du code du travail, l'indemnité de préavis se calcule sur la base du salaire de référence.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93d
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -19 144 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93e
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que le salarié, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'éducateur spécialisé
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f944
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Valérie Z... les sommes de : -25 000
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f945
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Julie Z... les sommes de : -21 684
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f950
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; qu'il demande la confirmation du jugement déféré quant à la somme allouée soit 14 128 € ; Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de consultation
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f961
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -23 196 euros
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