La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L113-1 du

Mme [C] [W] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-6 et suivants

La Commission rappelle, en premier lieu, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

La Commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 9], et reprises désormais à l'article R421-23 : «Doivent être précédés d'une

En deuxième lieu, la commission estime que les documents mentionnés aux points 7) et 8) sont des documents administratifs communicables au contribuable intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 novembre 2023, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L133-3, L133-4, L133-6, L133-7, L133-16, L133-17,

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 11 Octobre 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/16473 C.T.

Lorsqu'il s'agit d'une enquête entrant dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement, il convient de distinguer, selon la date de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par