du jugement en toutes ses dispositions », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Réponse Selon l'article R. 661-3 du code de commerce, le délai d'appel du débiteur contre un jugement d'ouverture de procédure collective est de dix jours.

R. 661-6. 2o du Code de commerce, ici applicable, dispose que l'appel est soumis à la procédure à jour fixe, l'absence de remise par l'appelant d'une copie de l'assignation porte atteinte à la régularité

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 661-3 du code de commerce, sauf disposition contraire, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui

R.661-3 du code de commerce ainsi que 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE le 14 septembre 2018.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 583

B... comme étant une opposition, alors qu'il ne peut s'agir que d'une tierce-opposition conformément aux dispositions de l'article L 661-2 du code de commerce ; qu'en application de l'article R 661-2 du

R. 661-3 du code de commerce.

R. 661-3 du code de commerce.

L'appel est recevable car formé dans le délai de dix jours prévu par l'article R.661-3 du code de commerce. Sur le fond: Moyens des parties: 7. M.

selon eux, du fait de sa tardiveté, par application de l'article R. 661-3, alinéa 2, du code de commerce, tandis que le délai pour faire appel aurait, selon le moyen, expiré le 31 janvier 2008.

Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1

L. 661-3 du code de commerce, l'article 583 du code de procédure civile ouvrant la tierce opposition aux personnes qui y ont un intérêt dans la mesure où elles n'ont été ni parties ni représentées au

L. 661-3 du code de commerce, l'article 583 du code de procédure civile ouvrant la tierce opposition aux personnes qui y ont un intérêt dans la mesure où elles n'ont été ni parties ni représentées au

14, 16, 145, 493, 494, 495 du code de procédure civile et 662-3 du code de commerce

Par jugement rendu le 19 décembre 2012 le Tribunal de Commerce de Paris a : - prononcé, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, la faillite personnelle de Monsieur [G], et ce

802 du code de procédure civile. 3.

Monsieur [L] a déposé une requête aux fins de déféré le 3 mai 2024 en application de l'article 916 du code de procédure civile, sollicitant de la cour qu'elle : ' Dise bien fondé le déféré ' Infirme