L. 651-3 et D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale que seules les entreprises

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-3 du code de commerce, 132-1, 132-45, 313-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, violation

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 655, 657 et 658 du code de procédure civile,

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

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du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 653-8, alinéa 3, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour prononcer l&apos

Sur le fond : I - Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre

L.650-1 et suivants du code de commerce.

infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

[N], sur le fondement des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Nevers. Examen des moyens Sur les premiers moyens des mémoires pour M.

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de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

[Z] coupable de banqueroute, alors « que le délit de banqueroute prévu à l'article L. 654-2 2° du code de commerce requiert la conscience de son auteur de détourner ou de dissimuler tout ou partie de l'actif