[N] [L] demandent à la cour de : - déclarer l'appel recevable et bien fondé, - rabattre la clôture, Vu l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1244-1 alinéa 1 du

la consommation, de l'article L. 650-1 du code de commerce et des articles 462 et 700 du code de procédure civile : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et au besoin

D'autre part, Jean-Luc Y... reproche à Maître Z... de ne pas avoir engagé d'action à l'encontre de la société Goodyear sur le fondement de l'article L. 650-1 du code du commerce, sans préciser en quoi

d'Angers, sur le fondement des articles L. 650-1 du code de commerce, 1382 du code civil, en paiement de la somme de 575'045,79 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

la base d'une action en responsabilité fondée sur l'article L 650-1 du code de commerce.

est régie par les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce lorsque la société concernée fait l'objet d'une procédure collective.

L. 650-1 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis

X... conclut à la nullité de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce en soutenant que la banque a engagé sa responsabilité pour fraude lorsqu'elle a consenti

L 650-1 du code de commerce en vertu desquelles lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis,

Il soutient que Monsieur Y... était une caution avertie envers laquelle il n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde et souligne que les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce empêchent

L 650-1 du code de commerce font obstacle à toute recherche de responsabilité hors les cas, non établis en l'espèce, de fraude, d'immixtion et de garanties disproportionnées, - débouter [K] [L] épouse

Il réplique à la banque que l'article L 650-1 du code de commerce est applicable à ELITEX, placée en redressement judiciaire le 5 janvier 2006, et parfaitement susceptible d'être invoqué par les cautions

L. 650-1 du code de commerce ; 2° ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les juges sont tenus de s'expliquer, au moins sommairement sur les éléments de preuves invoqués par les parties ; qu'en retenant

L'apelante fait valoir que le tribunal n'a pas identifié la faute susceptible d'engager sa responsabilité au visa de l'article L 650-1 du code de commerce, mais s'est contenté de souligner l'existence

2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

Statuant à nouveau, au visa de l'article L 650-1 du code de commerce, de': - Débouter Me [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL Domaine du Mas de Madame et de M.

L. 650-1 du code de commerce : . qu'il résulte de l'ouverture de la procédure de sauvegarde que la situation du GAEC n'était pas irrémédiablement compromise lors de l'octroi des concours bancaires ;

-22 du code monétaire et financier'; Vu l'article 1343-5 du code civil'; Vu l'article L. 650-1 du code de commerce'; Vu l'article 1240 du code civil';' de bien vouloir : 'Infirmer le jugement