R 631-4 du Code de commerce ; que suite à l'ordonnance de Monsieur le Président, en date du 16 Avril 2026, convocation fut donnée d'avoir à comparaître ce jour en Chambre du Conseil, Ouï ce jour en Chambre

de la République a par requête datée du 15 Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000753, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce

R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [H] [L] ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire, Monsieur le Président ordonnait

L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».

R. 631-4 du Code de commerce, l'exposant reprenait cette prétention dans le dispositif de ses conclusions, en demandant, au visa des dispositions de l'article R. 631-4 du Code de commerce, que ses prétentions

L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : M.

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Comme Administrateur Judiciaire [W] [K] SELARL TRAJECTOIRE [Adresse 3] Avec mission d'assistance Et comme Mandataire Judiciaire

R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [J] [K], gérant de la SARL ST-BTP ; que le 22 Avril 2025, sur rapport du Juge commissaire, Monsieur

R. 653-2 du code de commerce et l'article R. 631-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014. » Réponse de la Cour 4.

Sur le défaut de déclaration de la cessation des paiements L'article L. 631-4 du Code de commerce fait obligation au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au plus

R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [W] [X], président de la SAS AN CONNECT ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire

L 631-4 du Code de Commerce :, [A] MEA, [Adresse 2], [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, , [A] ME, [R] exploite une activité d'édition, la conception

le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de

la Procureure de la République a par requête datée du 14 Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000752, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du

de la République a par requête datée du 14 Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000754, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce

L 631-4 du Code de Commerce : La SAS G2 MECA CONCEPT [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, La SAS G2 MECA CONCEPT exploite une activité de mécanique

R. 631-4 DU CODE DE COMMERCE, AGIR EN SAISISSANT PAR REQUETE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AFIN DE FAIRE CESSER UN TROUBLE A L'ORDRE ECONOMIQUE QUI EST CARACTERISE PAR LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DEFICITAIRE

fait ; Attendu que Madame la Procureure de la République a par requête datée du 24 Mars 2025, déposée au greffe le 9 Avril 2025, sous le numéro D 2025001849, établie conformément aux dispositions de l'article