rendues en application des articles L 642-18 et L 642-19 du code de commerce relatifs à la cession des actifs du débiteur ne sont pas susceptibles d'appel sauf par le Ministère Public.

d'une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 623-4 du Code de Commerce, "Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation : ..................................................................... ...................

en cours au jour où ils statuaient, les juges du fond ont violé l'article 4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, par refus d'application, et l'article R. 621-21 du code de commerce, par fausse application

d'une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT : I-Sur la recevabilité de l'appel A titre liminaire, il convient de rappeler, en droit, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L 623-4 du Code de commerce,

445 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 623-4 du Code de Commerce que l'appel n'est pas possible à l'encontre d'un jugement par lequel le tribunal

445 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 623-4 du Code de Commerce que l'appel n'est pas possible à l'encontre d'un jugement par lequel le tribunal

(report et sur le prix de vente) de l'article L 622-21 du Code de commerce ancien postule impérativement l'existence d'un droit de rétention effectif afin de passer outre à l'impasse dans laquelle peut

L. 123 '4 du code de commerce dans sa rédaction applicable, en relevant que l'opposition à la vente avait pour fondement la revendication de la propriété de l'immeuble concerné sur laquelle le tribunal

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises conformément au droit applicable

L 623-4 du code de commerce (ancien) les jugements par lesquels le Tribunal statuait sur le recours formé contre les ordonnances du juge commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient pas susceptibles

De surcroît, en application de l'article L. 623-4 du code de commerce applicable à l'espèce, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements

700 du Nouveau Code de Procédure Civile L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2005 SUR CE LA COUR Attendu qu'en application de l'article L 623-4 du Code de Commerce est recevable l'appel

L.623-4 du code de commerce dispose que ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours

622-7 du code de commerce.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.173-1, devenu l'article L.623-5 du Code de commerce que sont susceptibles d'un appel de la part du ministère

L 621. 32 du code de commerce.