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2 432 résultats pour « article L.511-42 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

687031c2b8daa57c7f67db3b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions déposées pour l’audience du 20 mai 2025, la société [T] a demandé à la juridiction de céans , au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, des articles R. 145-3, R.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00053_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021925_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - le produit " Oémine P.S.O. " qu'elle commercialise n'est pas un médicament au sens de l'article L 5111-1 du code de la santé publique, mais bien un complément alimentaire bénéficiant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdacac3a53fd05cff9c75b0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il conteste que la CCI DU [Localité 1] puisse lui opposer l'inopposabilité de la cession au visa de l'article L 5114-41 du code de commerce au motif que les formalités administratives n'ont pas été toutes

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314935_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

65af6700b6c6260008b53002

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Dans son assignation, la société Cotière invoque les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile et soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation car elle estime avoir exécuté

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6273692ca58162057dac65e6

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

d'une dette de la société [D] échafaudage à la société Démantelement fibres amiante pour la somme de 13 701.48 euros, - compenser les deux dettes en vertu de l'article 1348 du Code Civil, - et ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b0063bcaf505db6965ff

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en conséquence de : - condamner M.

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TCOM

Chambre 20

69f525d2cdc6046d47443eb6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont

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CA

Référés

6a0e9d22cdc6046d4765fe5e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a98c924eadffcc4790

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 29 mars 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes : Vu les articles 10, 232, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00600

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 728-51, 592 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200373

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 511-4 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202216_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 123-3 du code de commerce, alors applicable : " () 5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales

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CC

cr

613725c9cd58014677420847

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

R. 421-32 du Code de l'urbanisme que le permis de construire n'est pas périmé si les constructions sont entreprises à compter de la notification visée à l'article R. 421-30 ou de la délivrance tacite

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201446_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler les délibérations nos 42/22, 44/22 et 45/22 adoptées le 6 juillet 2022 par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101716_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f34d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

dénommé l’EPFIF) ont été déclarées par arrêté préfectoral n° 2021-2270 en date du 8 octobre 2021, pris en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’expropriation, dans

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CA

2ème CH - Section 1

627df9550d41e0057d43e6dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à la société Fun-motorsports, qui a réglé le prix de cession et pris possession du fonds de commerce sans réserve ni réclamation, de rapporter

Source officielle