L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, vainement objecterait-on, pour justifier de l'indu, que les premiers juges ont relevé que la Caisse n'était plus tenue de servir à

constaté l'état d'imprégnation alcoolique de la victime au moment de l'accident, la cour d'appel devait en rechercher l'incidence sur le montant de la majoration ; d'où il suit qu'elle a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt du 27 février 1989 avait établi l'exceptionnelle gravité de la faute imputée à l'employeur et avait précisé qu'aucune imprudence ne

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens y compris les frais d'expertise ; - ordonné l'exécution provisoire.

H... au titre de l'incapacité permanente partielle doit être majorée à son montant maximum dans les limites fixées à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; avant dire droit sur les préjudices

Il résulte de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale que « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues

Aux termes de l'article D. 531-45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées

450 du code de procédure civile.

[X] a été victime le 11 mars 2019 résulte de la faute inexcusable de son employeur, - dit que la rente versée par la caisse en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée

L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, fixer celle-ci au maximum.

L 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

De manière générale, l'article L. 4121-2 du Code du travail fixe comme principe général de prévention l'évaluation des risques ne pouvant être évités.

L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et le décret n°2014-13 du 8 janvier 2014 prévoient

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 452-2 du même code et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 dudit code.

revêtu d'aucune autorité de chose jugée sur ce point ; Que, d'autre part, si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à

La victime est donc fondée à obtenir la majoration de la rente au taux maximum, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.