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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030675488
23 avril 2015
23 avril 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4311-16 du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par l'article L. 4322-2 du code : " Le conseil de l'ordre... refuse l'inscription
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030675489
23 avril 2015
23 avril 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4311-16 du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par l'article L. 4322-2 du code : " Le conseil de l'ordre... refuse l'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502071_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région " () peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502073_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région " () peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502074_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région " () peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407568_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506638_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En outre, il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région « (…) peut, après avis d'une commission composée notamment de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 4321-4 du code de la santé publique ; la décision contestée méconnait le 1° de l'article L. 4321-4 du même code dès lors que les autorités maltaises ne reconnaissent pas le diplôme délivré par l'United
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503487_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 4321-4 du code de la santé publique ; la décision contestée méconnait le 1° de l'article L. 4321-4 du même code dès lors que les autorités maltaises ne reconnaissent pas le diplôme délivré par l'United
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506328_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01189
26 juin 2013
26 juin 2013
adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité » ; que l'article R.4321-4 prévoit par ailleurs que « l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030668849
23 avril 2015
23 avril 2015
Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4322-4 du code de la santé publique, applicable aux pédicures-podologues : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030675486
23 avril 2015
23 avril 2015
Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4322-4 du code de la santé publique, applicable aux pédicures-podologues : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030675487
23 avril 2015
23 avril 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4311-16 du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par l'article L. 4322-2 du code : " Le conseil de l'ordre... refuse l'inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210229
30 mars 2017
30 mars 2017
L.4121-1, L.4121-2, R.4321-4 du Code du travail, ensemble l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ET ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01827
12 septembre 2012
12 septembre 2012
L. 4122-2 du Code du travail prévoit que : « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; et l'article R. 4321
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507056_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En outre, il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région « (…) peut, après avis d'une commission composée notamment de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502285_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 4112-4 et R. 4112-1 à R. 4112-6-1 du code de la santé publique, rendues applicables aux masseurs kinésithérapeutes par les dispositions des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e77c25a97f0381f56d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
R.4323-95 et R.4321-4 du code du travail, -4.000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L.3121-2 alinéa 1, du code du travail, -2.000 euros au titre de l'article 700 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
5 novembre 2015
était nécessaire pour la conduite des engins pour lesquels il avait été formé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4323-56 et R. 4326-57 du code du travail, ensemble
Source officiellePage 6 sur 131