Il n'est pas discuté que le Plan local d'urbanisme prévoit un aménagement de l'ensemble de la zone, au sens de cet article 1.3 et de l'article L.322-3 2° du code de l'expropriation.

n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, devenu l'article L. 322-8 du code de l'énergie et l'article L. 121-92 du code

en considération -sous réserve de l'application des articles L.322-3 à L.322-6- son usage effectif à la date définie par ce texte

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

Les conclusions d'appelants et d'intimés sont recevables, comme transmises dans les délais définis à l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

Les conclusions d'appelante et d'intimés sont recevables, comme transmises dans les délais définis à l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

Les conclusions d'appelants et d'intimés sont recevables, comme transmises dans les délais définis à l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

Les conclusions d'appelant et d'intimés sont recevables, comme transmises dans les délais définis à l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

en considération -sous réserve de l'application des articles L.322-3 à L.322-6- son usage effectif à la date définie par ce texte

Elle soutient qu'en application de l'article L. 322-8 du code de l'énergie, la société Enedis doit procéder au remplacement et au branchement des colonnes montantes à ses frais exclusifs et affirme qu'il

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

S'agissant de l'application des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, il fait valoir que rien ne démontre que le bien préempté a fait l'objet d'un changement de valeur depuis la