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38 098 résultats pour « article L.263-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd58014677422340

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba37

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

5 du Code pénal et L. 263-2, dernier alinéa du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b842

Cassation

27 février 1979

27 février 1979

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défauts

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b202

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

violation des articles L. 263-2 et R. 233-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b583

Cassation

20 juillet 1983

20 juillet 1983

PREVENU EST RECONNU COUPABLE DE DEUX DELITS DONT SEUL LE MOINS GRAVE ENTRAINE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL DECLARE APPLICABLE AUX PEINES

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CC

cr

6137257bcd5801467741e1ed

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

L. 263-2 et L. 233-4 du Code du travail et non un quelconque état de récidive nécessaire aux termes de l'article L. 263-4 du Code du travail pour que le prévenu puisse être condamné à une peine privative

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd2f

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

1er, L. 231-4, alinéas 2 et 3, L. 263-2 du Code du travail, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01358

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des anciens articles L. 263-2, R. 232-1-3, R. 235-3-2, R. 235-3-6, R. 235-3-12 du code du travail, des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 221-6 du code

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419322

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

Code du travail, de l'article 66 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427626

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

L. 263-2, R. 233-15 à R. 233-19 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de blessures involontaires

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cad9

Cassation

14 février 1991

14 février 1991

319 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, de l'article 59 de l'arrêté du 10 mars 1927 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

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CC

cr

6137261bcd58014677422ff3

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

121-2, 121-3, R. 625-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X

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cr

6137255bcd5801467741d00b

Cassation

26 mars 1991

26 mars 1991

320 du Code pénal, 97, 16, 17 et 149 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 473, 734 à 737 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation de

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cr

613725a7cd5801467741f88c

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L.

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cr

6079a7e09ba5988459c4b3e3

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 8 JANVIER

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfe6

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

ET A LA SOCIETE DES ASCENSEURS WESTINGHOUSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L. 263-I DU CODE DU TRAVAIL

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CC

cr

61372655cd58014677424bfb

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable des

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cr

613725bdcd580146774202ee

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide par imprudence ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137258fcd5801467741ec71

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

L. 231-3-1 du Code du travail ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2, alinéa 3,

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CC

cr

613726a6cd58014677427608

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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Page 6 sur 1905

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