Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction applicable au présent litige : Le comptable, la collectivité

[D], ès qualités de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale,

A 243-1 du code des assurances ne trouveraient pas à s'appliquer, le contenu du contrat étant librement déterminé par les parties. ; qu'elle se prévaut de l'article L 243-1-1 du code précité excluant

tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, L. 241-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté du 16 juillet

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

à une contestation sérieuse, alors, selon le moyen, que la détermination du montant de la garantie, revalorisé conformément aux clauses-types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances, ne constitue

L. 241-1 et L. 243-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Didier X... du chef d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ; "aux

l'expert mentionnait la date de réception, la cour d'appel a pu en déduire que la compagnie d'assurance, n'était pas fondée à invoquer le défaut des conditions de mise en jeu des délais prévus par l'article

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux

L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas les délais ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié

1792 à 1792-4, 1831-1 et 2270 du Code civil du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe

Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes

. 242-1 du code des assurances et de l'annexe II à l'article A 243-1 du même code, l'assurance « dommages-ouvrage » qui oppose un refus de garantie, n'encourt de sanction que, si dans un délai de 60 jours

Aux termes de l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " es personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail

celles prévues par l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité déclaré par le constructeur ; qu'ayant relevé que la construction

. 243-2, alinéa g, du code rural, pratiquer des échographies, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au Haras d'Angerville, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1 du code rural, ensemble

Il soutient que : - sa requête est recevable et le département méconnaît l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration en refusant l'abrogation de la décision ; - le