les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer

L. 631-15 II du code de commerce.

commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 631-4 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les

147, 149, 150 et 151 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision de non-lieu

Sur ce dernier point, il s'évince des dispositions combinées des articles R631-3 et L631-15 du code de commerce que le tribunal statue sur la demande en liquidation judiciaire après avoir recueilli l'avis

000 euros constitué en moins d'un an, la cour d'appel qui a dénaturé ces conclusions a méconnu l'objet du litige, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les

de l'article L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

, recel d'abus de biens sociaux ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 août 1992 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy comme pouvant être

[X], les juges du fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » 7.

le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

1980 et à l'article 815-17 du Code civil, le solde du prix de vente de l'immeuble et du fonds de commerce devait être payé par les acheteurs, non à M.

111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne

37 de la loi du 25 janvier 1985 et, par refus d'application, l'article 1352 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cession du fonds de commerce de la société Sodetel a été régulièrement autorisée

. 651-2 du code de commerce ; 4°/ que la cour d'appel, qui a constaté que M.

des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés " ; qu'aux termes de la dernière phrase du huitième alinéa de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les