L 145-60 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer car son action repose sur les stipulations du bail lui-même et l'article 1134 du code civil et non sur le statut des baux commerciaux ;

L. 145-60 du code de commerce avait couru puisque le congé du 29 octobre 2003 avait offert le renouvellement à compter du 1er mai 2004, les conclusions d'intervention de la SARL SOVAL n'ayant été déposées

ainsi que de l’article L.145-60 du code de commerce, que la demande formée par la société SOFINIM aux fins de les voir condamner au paiement d’un complément d’indemnité d’occupation à hauteur de 11.411

du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

L. 145-60 du Code de commerce, court à compter de la date du renouvellement.

accepté le principe du renouvellement le 31 mars 2003, la prescription était acquise le 1er avril 2005 par application des dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, aucun acte interruptif

L. 145-60 du code de commerce.

Concernant ces dernières, il soutient que la demande se heurte à la prescription biennale de l'article 145-60 du code de commerce et que la clause du bail qui les met à la charge du locataire n'est ni

L. 145-14 du code de commerce ; 2°/ que la société Dugong Investissement faisait valoir que M.

33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-15 du code de commerce; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en

L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

est nul par application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 144-10 du code de commerce, aux motifs que lors de sa conclusion, M.

de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de requalification, en vertu de l'article L. 145-2, 1° du code de

L.145-28 du code du commerce, -déclarer prescrite par application de la prescription biennale de l'article L 145- 60 du code du commerce la demande de l'appelante principale d'une révision de cette

2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour 6.

Elle invoque la prescription de l'article L 145 ' 60 du code de commerce.

Elle expose qu'en toute hypothèse, la revendication d'un statut de bail commercial est prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce et que le bail a cessé de plein droit le 31 octobre