comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code

446-1, 931 et 946, ensemble que l'article 144 décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

1448 du code de procédure civile.

Vu : - la Constitution; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°2008/1443 du 30 décembre 2008, et notamment son article 137 ; - la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet

1443 du nouveau Code de procédure civile, la clause compromissoire était en toute hypothèse nulle ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1443 du nouveau Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

des paragraphes VI et IX de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

1433, ni sur le fondement de l'article 1434 du code civil ; qu'il n'y aura donc pas lieu à récompense de la part de la communauté au profit de Daniel X... concernant la valeur des constructions de cet

Alain A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Au soutien de son recours, l'EARL [L] -COOLE invoque le cas d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral prévu à l'article 1492 1° du code de procédure civile.

C... était devenu définitif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 217, 815-5 et 1441 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

214, 1403, alinéa 1er, et 1433 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les économies réalisées par un époux sur des revenus de biens propres sont, comme ces revenus eux-mêmes

II/ PRETENTIONS DES PARTIES 19-Aux termes de leurs assignations, M [H] et la société Tanaka demandent à la cour, au visa des articles 42, 46, 1447 et 1448 du Code de procédure civile, de bien vouloir

de la clause compromissoire en vertu des articles 42 et 1448 du code de procédure civile.

alors que Mme X... offrait de démontrer la fraude à ses droits, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 262-2 susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil, qui

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 137 ; Vu

ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () / 3.

L. 821-2 du code de justice administrative, et de régler l'affaire au fond ; Sur l'application de l'article 1447 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 186 du décret du