A..., la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir à compter de cette dernière date, et qu'ainsi l'action engagée

sur un moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure concerne « les décisions administratives de recrutement

L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ que si deux polices sont unies par un lien d'interdépendance, l'interruption de la prescription de l'action exercée à l'encontre de l'assureur, sur le fondement

En dépit du délai spécial de jugement du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, la condition d'urgence est donc remplie. 4.

1134 du code civil et de défaut de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRANCHANT A ETE BLESSE

X... a fait citer les assureurs afin de les voir condamner à exécuter la garantie jusqu'à cette date ; que ces derniers lui ont opposé la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des

/ qu'en affirmant que l'état de consolidation de l'assuré ne peut constituer le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 114-1 du Code des

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu, que la prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de

telle soumise à la prescription biennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé

l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version alors applicable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 114-1 et L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances ; Mais

271 du code de procédure civile, seule la désignation de l'expert est caduque et non l'ordonnance elle-même ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 3 février 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application, ensemble les articles 2242 du code civil et L. 114-2 du

d'appel viole l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts Z...

L. 114-1 du code des assurances, ou de manque de base légale au regard de ce texte, et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après

édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances mais également sur les causes d'interruption de la prescription énoncées à l'article L. 114-2 du même code ; qu'en l'espèce, les conditions générales