Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

1, L. 8222-2, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 du code du travail, 121-1, 121-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : Sur

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : " Les commissaires aux comptes () révèlent

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de commerce : Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet

L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3-1 al. 1, L. 824-5, L. 824-8, al. 1 et 3, et L. 824-11, al. 7 et 8 du code de commerce.

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. 4.

[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes

En vertu de l’article R. 822-2 du code : « Est considéré comme résidence principale, pour l’application du premier alinéa du II de l’article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire

Selon son article L. 822-3 alors applicable : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article

Selon son article L. 822-3 alors applicable : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L. 8221-1, L.8221-3, L.8224-1 du code du travail, 49, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

5, 6, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles 138 et suivants

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.