L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

Y...à payer à Maître X..., es qualités, sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce, la somme de 85. 000 € avec les intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts échus depuis une

L. 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles et principes précités ; 3°/ que lorsque l'infraction sanctionnée par l'article L. 651-2 du code de la construction et de

pour une somme de 22 269 euros, la Cour d'appel a violé l'article L 651-2 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en

X... la somme de 87.390,36 euros au titre des loyers impayés durant sa période de gestion de droit ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation

L. 651-2 du code de commerce.

[F] [K] avec les organes de la procédure collective pour le condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif social, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit en toute indépendance et souveraineté des actes positifs de gestion et de direction de

N... ; 1/ ALORS QUE ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, le fait pour

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [S] [D] à payer à la SELARL Etude [P] et [I], ès-qualités, la somme de 100.000 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 1°)

L.651-2 du code de commerce ; - condamné Monsieur [B] [J] dirigeant de droit de la S.A.R.L [4] [J] au paiement de la somme de 25.842,49 euros sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce

K... était informé du risque encouru par le non-paiement des cotisations sociales, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

L'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que le juge doit caractériser en quoi la faute de gestion qu'il retient a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en retenant que monsieur