AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00363
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 632-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.
Source officiellePage 6 sur 1329
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00588
16 juin 2015
16 juin 2015
L 632-1 du Code de commerce qui rend inopposable à la procédure collective une convention conclue pendant la période suspecte, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas, mais bien une action fondée sur l'article
Source officielle