bien procéder à l'homologation du Protocole dont les conditions sont réunies conformément à l'article L.611-8 II 2° du code de commerce.

les juges à restreindre une revendication par une décision portant renvoi devant l'INPI sont les articles 49 et 50 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

propriété intellectuelle sous l'article L. 615-1, alinéa 1, avec référence aux articles L. 613-3 à L. 613-61 il y a contrefaçon notamment dans le fait de fabriquer, utiliser, commercialiser ou détenir

L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce ; que par plusieurs articles publiés en ligne sur son site Debtwire, spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises et consultable par abonnement, la

Par jugement contradictoire du 5 octobre 2009, le tribunal a homologué cet accord et, conformément aux prescriptions de l'article R. 611-40, alinéa 2, du code de commerce, a précisé les montants garantis

L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Pau, 19 juin 2014), que, par dix ordonnances du 8 février 2012, prises en application des articles L. 611-2 et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce a enjoint

15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile : 9.

R. 611-14 du code de commerce ; Mais attendu que si, aux termes de l'article R. 611-14, alinéa 1er, du code de commerce, l'ordonnance d'injonction doit être notifiée au représentant légal de la personne

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que relèvent d'un débat

, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés

L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si le savoir-faire dont le détournement était allégué par la société Europe et communication

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.

PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF, à l'audience du 25 septembre 2024 par leurs conclusions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code de procédure civile, Vu l'article L 611-10-2 du Code de commerce

articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.