L. 511-1 du Code des assurances qui n'exige pas une telle collusion ; et alors que, enfin, il était constant que l'agent général de la compagnie a été négligent dans la présentation de l'opération d'assurance

Claude X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M.

leur recours contre la compagnie Lloyd continental et de les avoir condamnés in solidum à rembourser à cette compagnie les sommes que celle-ci aura été tenue de payer à l'assuré sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble

-1 du Code des assurances ; qu'elle aurait de surcroît privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes et de l'article 1315 du Code civil en ne recherchant pas si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble

attaqué, intervenant ensuite sur l'action en responsabilité exercée contre l'agent général, ne pouvait retenir que cette compagnie était effectivement tenue à garantie sur la base des dispositions de l'article

[H] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, en leurs versions applicables au présent litige, Mme [B] a assigné cette

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

Subsidiairement elle recherche la responsabilité de l'assureur sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances en raison du défaut par son agent général qui n'a pas pris les mesures nécessaires

s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières ; qu'en effet, si l'article R 511-2 du Code des Assurances

B..., la cour d'appel aurait violé l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Attendu, sur la demande

à un lien de subordination, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 241 ancien du Code de la sécurité sociale, qu'elle a également méconnu la portée de l'article R. 511-2 du Code

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

Y... dont l'examen est préalable : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la Société Lilloise d'assurances et de réassurances : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances

L. 511-1 du code des assurances, dans les conditions édictées par les articles L. 511-2 et suivants du même code.

L. 511-1 du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait signé la dernière

1134 du Code civil et de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur et l'agent général sont tenus d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire