121-2 et 225-2 du code pénal, L. 441-1, L. 441-2, R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif du 18 mars 2016 a déclaré

Aux termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation " sont considérés comme vivant au foyer au sens de l'article L. 441-1 : le ou les titulaires du bail ". 4.

D'autre part, aux termes de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements

A..., la commission de médiation a relevé, notamment, que les conditions réglementaires d’accès au logement social définies par l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation n’étaient

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la

Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements

foncière en cas de vacance du local imposable concernant les " logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

L.441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est insuffisamment motivée ; Vu : - la requête enregistrée

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation,: " La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : 1° Un collège composé

L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.