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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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77 981 résultats pour « article L. 382-31 ce code »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R382-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 60

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul des indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 382-21-1 :

Article 12

—

Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, de représentants des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et peuvent

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

Article 77

—

- Code de la santé publique Art. L5121-31, Art. L5124-6, Art. L5124-18, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art.

Article R382-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, en vue de leur examen dans le cadre des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 382

Article 382-0 C quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.

Article 382 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 32

Code général des impôts, annexe III

L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.

Article R382-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, l'Agence centrale prévue à l'article L. 225-1 ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes-auteurs à percevoir pour

Article 60

—

Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.

Article L383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Sans préjudice de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'agrément administratif prévu à l'article L. 382-1 du présent code peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de

Article R845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de la sécurité sociale

102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

Code des assurances

La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1.

LEGIARTI000028299812

—

permanente (IP) Sans arrêt Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts IP de moins IP de 10 % IP de 20 % IP de 40 % Industries de la métallurgie CTN A 241 528 1 761 4 811 9 379 32 822 2 063 50 804 100 363 460 382

Article 46

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31 , Art. 32 III.

Article R382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 51

Code de la sécurité sociale

exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime, l'organisme agréé compétent peut demander des pièces justificatives à l'artiste-auteur ou consulter, en tant que de besoin, l'une des commissions instituées à l'article L. 382

Article R382-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

Code de la sécurité sociale

ministre chargé de la sécurité sociale selon la répartition suivante : 1° Un administrateur est désigné au titre de chaque culte dont relèvent les ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L. 382

Article R382-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Les taux des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 382-39 sont ceux fixés en application de l'article L. 241-3.

Article D382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 86

Code de la sécurité sociale

Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 14

—

- Code de la sécurité sociale. Art.

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