En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 26 août 2020 attaqué, pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 341-6 du code forestier, subordonnent l'autorisation de défrichement sollicitée

L. 341-5 du code forestier.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 331-3 du Code forestier, L. 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale

341-5 du code forestier.

1840-A du code général des impôts désormais codifiées à l'article 1589-2 du code civil, que le document litigieux porte l'indication qu'il constitue une transaction au sens des articles 2044 et 2052 du

L. 341-5 du code forestier et d’une erreur d’appréciation.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

dispositions du 7° de l'article L. 341-5 du code forestier en refusant de délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée par la société TotalEnergies Renouvelables France.

Sur la nature de la décision en litige : Aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement

de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Aux termes de l'article L. 341-3 du nouveau code forestier

L. 341-1 du code de l'environnement et de l'article L. 341-2 du même code peuvent être classés les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique

Aux termes de l’article R. 431-19 de ce même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : " Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée

L. 341-6 du code forestier ; - le reboisement prévu est insuffisant.

L. 341-5 du code forestier ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’application des dispositions du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le préfet ne se

En deuxième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

Sur la nature de la décision en litige : Aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement